Fifty-One International

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

Version 1 - 6 septembre 2018


I. Objet

Le FIFTY-ONE INTERNATIONAL est une association de services-club fondée à Waterloo le 21 octobre 1966. Les services-clubs qui en font partie sont regroupés en districts, selon la langue et le pays qui les abrite.

Le Fifty-One International accorde beaucoup d’importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter en tant que responsable du traitement dans le cadre de ses activités.

Le traitement vise toutes les opérations appliquées aux données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

La présente a pour objet de fournir aux personnes concernées par ces traitements les informations requises par la réglementation applicable et notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

II. Identité et coordonnées du responsable du traitement

L’Association Internationale sans But Lucratif Fifty-One International dont le siège social est sis à 1070 Bruxelles, Boulevard Paepsem, 16, bte 5 et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BCE 0477.129.340 (ci-après « Fifty-One International »), représentée par son Secrétaire Général, est responsable de certains traitements de données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre de ses activités de gestion de l’association de services-club.

Le Fifty-One International traite des données à caractère personnel :

  • des membres et des candidats-membre des clubs faisant partie de l’association ;
  • des utilisateurs du site internet « http://www.fifty-one-international.org/fr/reserve-aux-membres-5/ » (ci-après dénommé « le Site Fifty-One International ») et/ou de l’application mobile FOI (ci-après “l’Application FOI”).

Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par le Fifty-One International en sa qualité de responsable du traitement sont ci-après dénommées individuellement « le membre » ou collectivement « les membres ».

Le Fifty-One International n’utilise les données à caractère personnel traitées dans ce cadre qu’aux seules fins des missions qui sont définies par ses statuts et son règlement d’ordre intérieur. Il veille à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que les traitements répondent aux exigences du RGPD.

III. Contact

Pour toute demande relative aux données à caractère personnel, et notamment pour exercer les droits visés à l’article V ci-après, l’Utilisateur peut contacter :

Fifty-One International, Secrétariat Général, Boulevard Paepsem 16, bte 5 1070 Bruxelles

info@fifty-one-international.org

Tél. : + 32 (0)2 452 97 70.

Des formulaires de contact sont également mis à disposition des Utilisateurs via le Centre d’aide accessible sur le Site Fifty-One International.

IV. Traitements

La gestion des mouvements de membres de l’association

1.Finalité

Le Fifty-One International traite des données à caractère personnel à des fins qui ont trait à la gestion de ses membres.

La gestion des membres couvre les aspects suivants :

  • La gestion des formulaires relatifs aux mouvements des candidats-membres et des membres : « Proposition de candidature », « Demande d’adhésion », « Fin d’Adhésion » (démission, décès, exclusion), « Demande de Transfert », « Retour d’ancien membre », « Demande de mise en disponibilité », conformément aux dispositions des statuts et du Règlement d’Ordre Intérieur du Fifty-One International. Tous ces formulaires sont signés par le Président du club et par le Gouverneur du District et visés par le Secrétariat général du Fifty-One International. Les Formulaires « Demande d’adhésion » sont en outre signés par le membre concerné qui « déclare adhérer au FIFTY-ONE INTERNATIONAL comme membre de ce club. Il s’engage sur l’honneur à respecter l’esprit et la lettre de ses statuts, son règlement d’ordre intérieur et à remplir au mieux les obligations qui en découlent pour lui ».

  • L’enregistrement de ces mouvements dans le Site Fifty-One International et la publication des noms des membres concernés dans le Bulletin mensuel du Fifty-One International ;

2.Base juridique du traitement

Le traitement est rendu nécessaire du fait des obligations auxquelles le Fifty-One International est soumis en vertu de :

  • Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2004 ;
  • Les Statuts du Fifty-One International, édition de juin 2018 ;
  • Le Règlement d’Ordre Intérieur du Fifty-One International, édition de juin 2013.

3.Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont communiquées par les clubs via le gouverneur du district, au moyen des formulaires dont question plus haut.

4.Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel communiquées par les clubs concernant les membres sont :

- données obligatoires : nom, prénom, nom et prénom du ou de la partenaire, la date de naissance, le sexe ;

- données privées : l’adresse, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, le numéro de fax, l’adresse email ;

- données professionnelles : la classification, le compagnie, l’adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de fax, l’adresse email

A chaque membre est attribué un numéro d’identification, un login (adresse email privée) et un mot de passe lui permettant de se connecter au Site Fifty-One International et de consulter ses données personnelles.

5.Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées aux membres de l’association.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers.

6.Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Espace Économique Européen.

7.Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

8.Durée de conservation

Les formulaires contenant des données à caractère personnel sont conservés jusqu’à dissolution de l’association.

La gestion des membres de l’association

9.Finalité

Le Fifty-One International traite des données à caractère personnel à des fins qui ont trait à la gestion des membres de l’association.

Cette gestion couvre les aspects suivants :

  • La mise à jour sur le site Fifty-One International des dates d’entrée dans l’association, d’adhésion dans un club de l’association, la date de sortie de l’association, le statut du membre (« charter member », mise en disponibilité, in memoriam, démission, exclusion) ;

  • La mise à jour de la composition des comités et des commissions des clubs, des comités des districts, du Conseil Général du Fifty-One International ;

  • L’information des membres concernant leurs données personnelles et la mise en oeuvre des corrections demandées par les membres et les clubs.

  • La mise à jour régulière du fichier central des membres de l’association, à partir des données du Site Fifty-One International ;

10. Base juridique du traitement

Le traitement est rendu nécessaire du fait des obligations auxquelles le Fifty-One International est soumis en vertu de :

  • Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2004 ;

  • Les Statuts du Fifty-One International, édition de juin 2018 ;

  • Le Règlement d’Ordre Intérieur du Fifty-One International, édition de juin 2013.

11. Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont communiquées par les membres, les clubs, les districts et le Conseil Général.

12.Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel communiquées par les clubs concernant les membres sont :

- données obligatoires : nom, prénom, nom et prénom du ou de la partenaire, la date de naissance, le sexe ;

- données privées : l’adresse, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, le numéro de fax, l’adresse email ;

- données professionnelles : la classification, le compagnie, l’adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de fax, l’adresse email

A ces données, s’ajoutent un identifiant, la langue, ainsi que les données suivantes :

- AHM (Active Honorary Member)

- Senior Member

- HM (Membre d’Honneur)

- en disponibilité depuis (avec la date)

- En congé depuis (avec la date)

Historique du membre : nom du club, statut, mouvement d’entrée (candidat, nouveau membre, transfert, retour d’ancien membre), date du mouvement (année-mois), numéro du bulletin FOI où est paru le mouvement d’entrée, mouvement de  sortie (membre, nouveau membre, transfert, démission, décès, exclusion), date du mouvement (année-mois), numéro du bulletin où a paru le mouvement de sortie ;

Fonctions dans le comité du club : nom du club, fonction (Président, Vice-Président, Past Président, Secrétaire, Trésorier, Protocole), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

Fonctions dans les commissions du club : nom du club, fonction (Affaires Intérieures, Affaires extérieures, Service à la Communauté, Affaires Juridiques, Contact Man, Directory Web, etc), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

Fonctions dans le comité du district : identification du district, fonction (Gouverneur, Vice-Gouverneur, Past Gouverneur, Secrétaire, Trésorier, etc…), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

Fonctions au Conseil Général : fonction (Gouverneur Général, Secrétaire Général, Trésorier Général, Vice-Gouverneur général, Past Gouverneur Général, Administrateur), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire.

Les données relatives aux clubs, outre leurs données spécifiques comme leur nom, leurs dates de 1ère officielle, assemblée constitutive, remise charte, jours et lieux de réunion, comprennent pour l’année en cours :

- La composition du comité du club : nom, prénom, fonction, depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

- La composition des commissions du club : nom, prénom, fonction, depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

- L’historique des présidents du club : nom, prénom, depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

- La liste des « in memoriam » (membres du club décédés) : nom, prénom, date (année-mois).

13.Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées au Secrétariat Général du Fifty-One International.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers.

14.Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Espace Économique Européen.

15.Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

16.Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la dissolution de l’association.

L’Application Mobile FOI

17.Finalité

Le Fifty-One International a développé une application mobile à l’usage des membres de l’association leur permettant de contacter facilement d’autres membres de l’association à partir de leur GSM. L’application fonctionne sous iOS (iPhone), Android et Windows Mobile.

18.Base juridique du traitement

Le traitement est rendu nécessaire du fait des obligations auxquelles le Fifty-One International est soumis en vertu de :

  • Loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2004 ;

  • Les Statuts du Fifty-One International, édition de juin 2018 ;

  • Le Règlement d’Ordre Intérieur du Fifty-One International, édition de juin 2013.

19.Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont extraites du Site Fifty-One International.

20.Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel extraites et consultables par l’application sont :

- le nom et prénom du membre, son district et son club ;

- des données privées : date de naissance, adresse, boutons : numéro de téléphone fixe, numéro de gsm, sms, email ;

- des données professionnelles : société, adresse professionnelle, boutons : numéro de téléphone fixe, email, numéro de fax ;

21.Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées aux membres de l’association.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers.

22.Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Espace Économique Européen.

23.Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

24.Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour tous les membres de l’association jusqu’à la fin de leur adhésion (démission, décès, exclusion).

Statistiques

25.Finalité

Le Fifty-One International traite les données à caractère personnel des membres et anciens membres à des fins de recherches et de statistiques notamment historique de l’évolution de l’association.

26.Base juridique du traitement

Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Fifty-One International en lien avec la finalité du traitement.

27.Provenance des données

Les données à caractère personnel concernées sont reprises dans le fichier central des membres de l’association.

28.Catégories de données traitées

Les données à caractère personnel concernant les membres sont :

- données obligatoires : nom, prénom, nom et prénom du ou de la partenaire, la date de naissance, le sexe ;

- données privées : l’adresse, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile, le numéro de fax, l’adresse email ;

- données professionnelles : la classification, le compagnie, l’adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de fax, l’adresse email

A ces données, s’ajoutent un identifiant, la langue, ainsi que les données suivantes :

- AHM (Active Honorary Member)

- Senior Member

- HM (Membre d’Honneur)

- en disponibilité depuis (avec la date)

- En congé depuis (avec la date)

Historique du membre : nom du club, statut, mouvement d’entrée (candidat, nouveau membre, transfert, retour d’ancien membre), date du mouvement (année-mois), numéro du bulletin FOI où est paru le mouvement d’entrée, mouvement de sortie (membre, nouveau membre, transfert, démission, décès, exclusion), date du mouvement (année-mois), numéro du bulletin où a paru le mouvement de sortie ;

Fonctions dans le comité du club : nom du club, fonction (Président, Vice-Président, Past Président, Secrétaire, Trésorier, Protocole), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

Fonctions dans les commissions du club : nom du club, fonction (Affaires Intérieures, Affaires extérieures, Service à la Communauté, Affaires Juridiques, Contact Man, Directory Web, etc), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

Fonctions dans le comité du district : identification du district, fonction (Gouverneur, Vice-Gouverneur, Past Gouverneur, Secrétaire, Trésorier, etc…), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

Fonctions au Conseil Général : fonction (Gouverneur Général, Secrétaire Général, Trésorier Général, Vice-Gouverneur général, Past Gouverneur Général, Administrateur), depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire.

Les données relatives aux clubs, outre leurs données spécifiques comme leur nom, leurs dates de 1ère officielle, assemblée constitutive, remise charte, jours et lieux de réunion, comprennent pour l’année en cours :

- La composition du comité du club : nom, prénom, fonction, depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

- La composition des commissions du club : nom, prénom, fonction, depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

- L’historique des présidents du club : nom, prénom, depuis (année-mois), au (année-mois), commentaire ;

- La liste des « in memoriam » (membres du club décédés) : nom, prénom, date (année-mois).

29.Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées au Secrétariat Général du Fifty-One International.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers.

30.Transfert de données

Le traitement n’implique aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de l’Espace Économique Européen.

31.Décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - Profilage

Le traitement n’implique aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.

32.Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à la dissolution de l’association.

V. Droits des Utilisateurs

Préambule

Le Fifty-One International ne peut pas refuser de donner suite aux demandes des membres en vertu du présent article V à moins qu’elle ne puisse démontrer qu’elle n’est pas en mesure d’identifier le membre concerné.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande, le Fifty-One International fournit au membre exerçant l’un ou plusieurs des droits visés ci-après des informations sur les mesures prises par suite de la demande. Le délai d’un mois peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce dernier cas, le Fifty-One International informe le membre de la prolongation et des motifs la justifiant.

Lorsque le membre formule sa demande sous forme électronique, les informations sont fournies par le Fifty-One International par voie électronique lorsque cela est possible et à moins que le membre ne demande qu’il en soit autrement.

Si le Fifty-One International ne donne pas suite à la demande du membre, elle informe le membre sans tarder et au plus tard dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande des motifs de ce refus et de la possibilité pour le membre d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.

Les demandes formulées en vertu du présent article V sont gratuites sauf lorsque les demandes d’un membre sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif. Dans ce dernier cas, le Fifty-One International peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs liés à ces demandes ou refuser d’y donner suite.

Lorsque le Fifty-One International a des doutes raisonnables quant à l’identité du membre formulant sa demande, elle peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

Le membre a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Accès

L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Fifty-One International la confirmation que ses données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement ;

  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

  • Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays situés en dehors de l’Espace Économique Européen ou des organisations internationales ;

  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

  • L’existence du droit de demander au Fifty-One International la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement, ou du droit, le cas échéant, de s’opposer à ce traitement ;

  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ;

  • Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès du membre, toute information quant à leur source ;

  • L’existence, le cas échéant, d’une prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris un profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour le membre.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen ou à une organisation internationale, le membre a le droit d’être informé des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

L’Utilisateur a le droit d’obtenir, sans frais, du Fifty-One International une première copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Ce droit ne peut toutefois pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, et notamment aux secrets d’affaires du Fifty-One International ou à ses droits de propriété intellectuelle.

Lorsque la demande est introduite par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.

Le Fifty-One International peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs, forfaitairement fixés à 25,00 EUR, pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.

Rectification

Le membre a le droit d'obtenir, sans frais, du Fifty-One International, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes.

Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Effacement

L’Utilisateur a le droit d'obtenir du Fifty-One International l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le Fifty-One International a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

  • Le membre retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;

  • Le membre s'oppose au traitement conformément à la présente ;

  • Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle le Fifty-One International est soumise ;

Lorsque le Fifty-One International a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'elle est tenue de les effacer en vertu du paragraphe 1er ci-avant, le Fifty-One International, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’Utilisateur a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les paragraphes 1 et 2 ci-avant ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

  • À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d’information ;

  • Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement à laquelle le Fifty-One International est soumis ;

  • À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice :

  • À des fins statistiques dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement.

Droit à la limitation du traitement

Le membre a le droit d'obtenir du Fifty-One International la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  • L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par le membre, pendant une durée permettant au Fifty-One International de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

  • Le traitement est illicite et le membre s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

  • Le Fifty-One International n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires au membre pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

  • Le membre s’est opposé à un traitement basé sur les intérêts légitimes du Fifty-One International pendant la vérification portant sur le point de savoir si ces intérêts prévalent sur ceux du membre.

Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement du membre, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public.

L’Utilisateur qui a obtenu la limitation du traitement est informé par le Fifty-One International avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement des données ou la limitation du traitement

Le Fifty-One International notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément aux présentes, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Fifty-One International fournit au membre des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

Droit à la portabilité des données

Sous réserve des droits et libertés de tiers, les membres ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies au Fifty-One International, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le Fifty-One International y fasse obstacle, lorsque :

- le traitement est fondé sur le consentement, ou sur un contrat ; et

- le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque le membre exerce son droit à la portabilité des données, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement du Fifty-One International à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel s'entend sans préjudice des dispositions relatives au droit à l’effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Droit d’opposition

  • Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, le membre a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque le membre s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

  • Le membre a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant effectué aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Fifty-One International.

Le Fifty-One International ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du membre, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Décision individuelle fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage

Le membre a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire sauf lorsque la décision :

  • est autorisée par la règlementation à laquelle le Fifty-One International est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes du membre ; ou

  • est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre le membre et le Fifty-One International ; ou

  • est fondée sur le consentement explicite du membre.

Dans les deux derniers cas, le Fifty-One International met en oeuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes du membre, au moins du droit du membre d'obtenir une intervention humaine de la part du Fifty-One International, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.